L'an deux mil treize Et le vingt et quatre juillet

Nous, Ouattara Siriki, Vice/Président, délégué dans les fonctions de Président du Tribunal de Commerce d'Abidjan, statuant en matière de référé d'heure à heure en notre Cabinet sis à Cocody les Deux- Plateaux ;

Assisté de Maître Dolégbé Léonie, Greffier ;

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :

Par exploit d'huissier en date du 29 Mai 2013, Monsieur Touré Cheick Patrick a assigné Monsieur Patrick Bogaret à comparaitre le 22 mai 2013 devant la juridiction de référé de ce siège, pour s'entendre ordonner la remise des documents sociaux relatifs aux trois derniers exercices.

Il expose à l'appui de sa requête que depuis 1996, il est actionnaire de la société VIGASSITANCE. Cependant, jusqu'à ce jour, il n'a perçu aucune dividende et n'a jamais participé à une assemblée générale d'approbation des comptes, contrairement aux dispositions légales et de l'article 16.1 des statuts de la société.

En outre, il n'a jamais reçu les documents sociaux dont la communication aux associés est obligatoire, conformément aux dispositions de l'article 525 et 526 de l'acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE.

Aussi, sollicite-t-il, la remise des documents sociaux des trois derniers exercices, sous astreinte comminatoire de 1.000.000 F/CFA par jour de retard, à compter du prononcé de la décision.