LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité portant création de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale et les textes subséquents ;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale notamment son article 5 aux termes duquel l'Union Economique, établit entre ses Etats membres, la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes ;

VU l'Accord de coopération judiciaire entre les Etats membres de la CEMAC du 28 janvier 2004 ;

Vu l'Accord d'extradition entre les Etats membres de la CEMAC du 28 janvier 2004 ;

VU l'Acte additionnel N° 08/CEMAC-CCE-05 du 29 juin 2005 relatif à la libre circulation des personnes en zone CEMAC ;

VU le Règlement N° 1/00-CEMAC-042-CM-04 du 21 juillet 2000, portant Institution et conditions d'attribution du Passeport CEMAC ;

CONSIDERANT les conclusions des travaux de la huitième session ordinaire des Chefs d'État du 25 avril 2007 à N'djaména, sur la mise en oeuvre effective de la libre circulation en zone CEMAC, et la mise en circulation du Passeport CEMAC, dès le 1er juillet 2007 ;

CONSIDERANT les conclusions des travaux du conseil des ministres de l'Union Economique de l'Afrique Centrale en sa 3ème session tenue à N'djaména le 17 décembre 1999 et sa 16ème session tenue à Yaoundé les 17 et 18 décembre 2007 ;