LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) notamment en ses articles 4, 6, 16, 20, 21, 23, 25, 26, 42 à 46, 101 à 102,

Vu le Protocole Additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 7 et 8,

Vu le Règlement n° 06/2002/CM/UEMOA du 27 juin 2002 relatif à l'agrément de transporteur aérien au sein de l'UEMOA,

Vu la Décision n° 08/2002/CM/UEMOA du 27 juin 2002 portant adoption du programme commun du transport aérien des Etats membres de l'UEMOA,

Vu la Directive n°05/2002/CM/UEMOA du 27 juin 2002, relative aux principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents de l'aviation civile au sein de l'UEMOA ;

Considérant la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929, et tous les instruments juridiques internationaux la modifiant ;

Considérant les principes et les objectifs de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago, le 07 décembre 1944 ;

Considérant la nécessité d'assurer la protection des intérêts des usagers dans le transport aérien international et celle d'une indemnisation équitable fondée sur le principe de la réparation ;