Vu les articles 16, 20 et 21 du Traité de l'UEMOA créant le Conseil des Ministres et définissant ses attributions;

Vu l'Acte additionnel n°04/96, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 23 et 24;

Vu les dispositions de l'Acte additionnel n° 01/98, instituant un fonds structurel dénommé "Fonds d'Aide à l'intégration Régionale des Etats membres de l'UEMOA (FAIR);

Vu le Règlement n° 01/99/CM, fixant les modalités d'intervention et de gestion du Fonds d'Aide à l'Intégration Régionale des États membres de l'UEMOA (FAIR), notamment en ses articles 23 et 24;

SOUCIEUX d'assurer le financement d'un aménagement équilibré du territoire communautaire en contribuant à la réduction des disparités régionales;

Sur proposition de la Commission;

Vu l'avis du Comité des Experts Statutaire en date du 13 décembre 1998;

ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT