LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 6, 16, 20, 23, 25, 26, 42 à 46, 88 à 90, 101 et 102 ;

Vu le Protocole additionnel n°II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 7 et 8 ;

Vu le Règlement n° 02/2002/CM/UEMOA, du 23 Mai 2002, relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l'intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu le Règlement n°03/2002/CM/UEMOA, du 23 Mai 2002, relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l'intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu le Règlement n°04/2002/CM/UEMOA, du 23 Mai 2002, relatif aux aides d'Etat à l'intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine et aux modalités d'application de l'article 88 (c) du Traité ;

Vu le Règlement n°09/2001/CM/UEMOA du 26 Novembre 2001, portant adoption du Code des douanes de l'UEMOA ;

Considérant la Recommandation n°03/1998/CM/UEMOA, du 03 Juillet 1998, relative au Programme commun de développement du sous-secteur maritime de l'UEMOA ;

Considérant la Recommandation n°02/2002/CM/UEMOA, du 27 Juin 2002, relative à la simplification et à l'harmonisation des procédures administratives et de transit portuaire au sein de l'UEMOA ;