LE CONSEIL DES MINISTRES

DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA notamment en ses articles 4, 16, 20, 25, 26, et 42 à 45 ;

Vu l'Acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 16 à 27 relatifs au Prélèvement Communautaire de Solidarité, et 32 relatif à l'adoption d'une nomenclature douanière et statistique unifiée ;

Vu le Protocole additionnel n°III/2001 du 19 décembre 2001, instituant les règles d'origine des produits de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997, portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), modifié par le Règlement n°06/2014/CM/ UEMOA du 25 septembre 2014 ;

Vu le Règlement N° 05/1999/CM/UEMOA du 06 août 1999, portant valeur en douane des marchandises ;

Vu le Règlement n° 09/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2002, portant adoption du code des douanes de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Livre I : Cadres organisationnels, procédures et régimes douaniers ;

Vu le Règlement n° 23/2002/CM/UEMOA du 18 novembre 2002, portant amendement de la Nomenclature Tarifaire et Statistique du Tarif Extérieur Commun (TEC) de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), modifié ;