LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 1 er, 4, 20 à 25,4 1, 101 et 102 ;

Vu le Protocole Additionnel n° Il relatif aux politiques sectorielles, notamment en ses articles 13 et 14 ;

Vu l'Acte additionnel n° 03/2001 du 19 décembre 2001 portant adoption de la Politique Agricole de l'UEMOA, notamment en son article 13 ;

Vu l'Acte additionnel n° 03/2006 du 27 mars portant création du Fonds Régional de Développement Agricole

Vu le Règlement n° 10/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant Règlement Financier des Organes de l'UEMOA;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre la Politique Agricole de l'UEMOA (PAU) et de réaliser les objectifs qui lui sont assignés;

Convaincu de ce que la mise en place d'un instrument de financement spécifique à l'Agriculture permettra à l'Union de disposer de ressources sécurisées nécessaires pour contribuer au financement du secteur agricole des Etats membres de l'UEMOA ;

Sur proposition de la Commission de l'UEMOA ;