ANNEXE 1 : Méthode au « prorata » d'estimation des dépenses courantes, de la masse salariale et des dépenses d'investissement financées par les dons budgétaires

La méthode consiste à identifier parmi les ressources totales, celles qui sont affectées (ressources PPTE, dons projets et prêts projets) et celles qui ne le sont pas. Ces dernières sont dites fongibles (B). Les ressources fongibles sont constituées de ressources propres (recettes fiscales et non fiscales, recettes en capital), de dons budgétaires non affectés, de prêts programmes non affectés, de ressources des privatisations, d'emprunts obligataires et bancaires.

Les principales charges financées par les ressources fongibles sont les dépenses courantes hors PPTE et hors dons budgétaires affectés, les dépenses d'investissement hors PPTE et hors dons budgétaires affectés, le montant du principal de la dette totale effectivement réglé, moins la variation des arriérés des paiements sur la dette intérieure.

L'hypothèse de base est que toutes les catégories de ressources fongibles sont équitablement réparties entre les différents types de dépenses de l'Etat lors de leur utilisation. Elles sont donc utilisées avec la même intensité au cours d'une année donnée. Chaque catégorie de ressources fongibles finance alors une rubrique de dépenses donnée avec un poids relatif identique à ceux des autres ressources. Admettons que R1 représente le poids relatif pour les dépenses courantes financées sur ressources non affectées (D1), R2 le poids relatif pour les dépenses d'investissement financées sur ressources non affectées (D2) et R3 le poids relatif pour la masse salariale financée sur ressources non affectées (D3).

Les ratios R1, R2 et R3 sont déterminés par les formules suivantes: R1 = [D1/B)], R2 = [D2/B] et R3 = [D3/B].

A partir de ces ratios, on détermine les dépenses courantes, les dépenses d'investissement et la masse salariale financées sur les dons budgétaires en multipliant respectivement R1, R2 et R3 par le montant total des appuis budgétaires. Connaissant les estimations des appuis budgétaires ayant financé les trois catégories de dépenses, on détermine alors les deux critères corrigés suivants :

- le ratio des dépenses d'investissement public financées sur ressources internes corrigées des dons budgétaires et des ressources PPTE rapportées aux recettes fiscales ;

ANNEXE 2: Formules de calcul des critères corrigés des dons budgétaires et des ressources PPTE

1- Rappel de la formule de calcul du solde budgétaire de base en pourcentage du PIB nominal

Solde budgétaire de base en % du PIB nominal = [(Recettes totales hors dons - Dépenses courantes - Dépenses d'investissement sur ressources internes) / PIB nominal] X 100.

2- Calcul du solde budgétaire de base corrigé du montant total des dons budgétaires et des ressources PPTE utilisées rapporté au PIB nominal

Solde budgétaire de base hors PPTE et hors dons budgétaires en % du PIB = [(Recettes totales hors dons + dons budgétaires ayant financé les dépenses courantes et les dépenses d'investissement public + ressources PPTE utilisées - Dépenses courantes - Dépenses d'investissement sur ressources internes) / PIB nominal] X 100.

3- Calcul du ratio des dépenses d'investissement public sur ressources internes corrigées des dons budgétaires et des ressources PPTE rapportées aux recettes fiscales

Ratio des dépenses d'investissement public sur ressources internes corrigées des dons budgétaires et des ressources PPTE rapportées aux recettes fiscales = [(total des dépenses d'investissement public sur ressources internes – dépenses d'investissement financées sur ressources PPTE – dépenses d'investissement financées sur dons budgétaires) / recettes fiscales] X 100.

4- Calcul du ratio de la masse salariale corrigée des dons budgétaires et des ressources PPTE rapportée aux recettes fiscales

Ratio de la masse salariale corrigée des dons budgétaires et des ressources PPTE rapportée aux recettes fiscales = [(masse salariale totale – masse salariale financée sur ressources PPTE – masse salariale financée sur dons budgétaires) / recettes fiscales] X 100.

ANNEXE 3: Statistiques auxiliaires à renseigner dans les TOFE des Etats membres en vue du calcul des indicateurs complémentaires *

* Ces informations doivent être insérées dans les TOFE des Etats membres qui ne les renseignent pas encore.

** Les dons courants, dons programmes ou dons budgétaires sont les différentes appellations observées dans les TOFE des Etats et qui en réalité sont des rubriques quasi identiques.