LE CONSEILDESMINISTRES DEL'UNIONÉCONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité modifié de l'UEMOA, notamment en ses articles 16, 20, 21, 26, 27, 47 et 53 ;

Vu l'Acte additionnel n°04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 16 à 27 relatifs au Prélèvement Communautaire de Solidarité, modifié;

Vu l'Acte additionnel n° 01/2019/CCEG/UEMOA du 12 juillet 2019 fixant le taux du prélèvement communautaire de solidarité (PCS) ;

Vu le Règlement n°02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997, portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), modifié;

Vu le Règlement n°01/2019/CM/UEMOA modifiant l'annexe du Règlement n°02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du tarif extérieur commun (TEC) de l'UEMOA, basé sur la version 2017 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Vu le Règlement n°01/2018/CM/UEMOA du 23 mars 2018 portant Règlement Financier des Organes de l'Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine;

Vu le Règlement n° 06/2018/CM/UEMOA du 21 décembre 2018 portant adoption du Budget de l'Union au titre de l'exercice 2019 ;

Vu le Règlement n°06/2019/CM/UEMOA en date du 21 juin 2019 portant modification du Règlement n° 06/2018/CM/UEMOA du 21 décembre 2018 portant adoption du Budget de l'Union au titre de l'exercice 2019 ;