LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité modifié de l'UEMOA, notamment en ses articles 16, 20, 21, 26, 27, 47 et 53 ;

Vu l'Acte additionnel n°04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 16 à 27 relatifs au Prélèvement Communautaire de Solidarité, modifié;

Vu l'Acte additionnel n°01/2019/CCEG/UEMOA du 12 juillet 2019 fixant le taux du prélèvement communautaire de solidarité (PCS) ;

Vu l'Acte additionnel n°02/2019/CCEG/UEMOA du 3 décembre 2019 instituant le Fonds Régional de Sécurité;

Vu le Règlement n°02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997, portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), modifié;

Vu le Règlement n°07/2014/CM/UEMOA du 25 septembre 2014, portant définition de la liste des marchandises composant les catégories dans la nomenclature tarifaire et statistique de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine basée sur la version 2012 du système harmonisé de désignation et codification des marchandises ;

Vu le Règlement n°01/2018/CM/UEMOA du 23 mars 2018 portant Règlement Financier des Organes de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine;

Vu le Règlement n°12/2019/CM/UEMOA du 20 décembre 2019 portant organisation, fonctionnement et règles de gestion du Fonds Régional de Sécurité;