LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU les articles 16,20 et 21 du Traité de l'UEMOA, créant le Conseil des Ministres et définissant ses attributions ;

VU les articles 16, 26 et 27 du Traité de l'UEMOA, créant la Commission de l'UEMOA et fixant ses attributions ;

VU les articles 47 à 53 dudit Traité déterminant le régime financier de l'Union ;

VU l'Acte additionnel n° 04/96 en date du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 23 et 24 ;

VU le Règlement n° 10/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, portant Règlement Financier des Organes de l'Union, notamment en son article 24 ;

VU le Règlement n° 11/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, modifié, portant adoption du Budget Général des Organes de l'UEMOA pour l'exercice 2002 ;

VU le Règlement N°16/2002/CM/UEMOA du 18 novembre 2002, abrogeant le Règlement N° 18/99/CM/UEMOA du 21 décembre 1999 ;

VU le Règlement N° 17/2002/CM/UEMOA du 18 novembre 2002, modifiant l'article premier du Règlement n° 09/2000/CM/UEMOA du 22 novembre 2000 ;