Art. 1er —  les Etablissements de Micro Finance sont tenus de respecter en permanence un rapport minimum, dit rapport de couverture des risques, entre le montant de leurs fonds propres nets ou fonds patrimoniaux nets et celui des risques qu'ils encourent du fait de leurs opérations avec leur clientèle.

Art. 2 —  les fonds propres nets ou fonds patrimoniaux nets sont déterminés conformément aux règlements COBAC EMF 2002/03 et EMF 2002/04.

Art. 3 —  les risques encourus, qui constituent le dénominateur du rapport, comprennent les crédits à la clientèle, le portefeuille titres à l'exception de ceux déduits des fonds patrimoniaux et des fonds propres nets et les engagements par signature envers les membres ou la clientèle ainsi que les créances douteuses ou immobilisées sur les correspondants, pour leur valeur nette de provisions.

Tous les engagements sont retenus à 100%.

Art. 4 —  les provisions complémentaires à constituer, non encore comptabilisées, et par ailleurs déduites du montant des fonds patrimoniaux ou fonds propres nets définis par les règlements COBAC EMF 2002/03 et EMF 2002/04 viennent en déduction des risques encourus.

Sont également déduits des engagements calculés à l'article 3 du présent règlement, dans la limite de leur montant, les dépôts bloqués et subordonnés qui sont affectés à leur garantie, ainsi que les contre-garanties reçues d'autres EMF ou d'établissements de crédit.