Art. 1 —  Le présent règlement, pris en application du règlement n°04/18/CEMAC/UMAC/COBAC :

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précise les conditions et les modalités d'agrément des prestataires de services de paiement ;

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précise les conditions et modalités de modification de situation des prestataires de services de paiement ;

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fixe la composition des dossiers de demande d'agrément des prestataires de services de paiement soumis à l'autorité monétaire ;

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fixe la composition des dossiers soumis à la COBAC dans le cadre des procédures de modification de situation des prestataires de services de paiement.

Conformément au règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC, l'agrément et les modifications de situation des prestataires de services de paiement sont, sous réserves des dispositions du présent règlement, soumis notamment aux dispositions des textes suivants :

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le règlement n° 02/15/CEMAC/UMAC/COBAC, le règlement COBAC R2016/01 et le règlement COBAC R-2016/02, pour les établissements de crédit et les établissements de paiement ;

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le règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC, le règlement COBAC EMF R-2017/05 et le règlement COBAC EMF R-2017/08 pour les établissements de microfinance.

Art. 2 —  Le présent règlement s'applique :

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aux établissements de crédit déjà agréés ou aux sociétés sollicitant un agrément en cette qualité, dont l'activité inclut la prestation de services de paiement au sens du règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC ;

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aux établissements de microfinance déjà agréés ou aux sociétés sollicitant un agrément en cette qualité, dont l'activité inclut la prestation de services de paiement au sens du règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC ;

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aux établissements de paiement ou aux sociétés sollicitant un agrément en cette qualité.

Art. 3 —  Dans le cadre d'une demande d'agrément en qualité d'établissement de crédit ou d'établissement de microfinance, lorsque le requérant souhaite fournir un ou plusieurs services de paiement, il doit :

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spécifier, dans son dossier de demande d'agrément, les services de paiement qu'il envisage de fournir ;

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fournir les pièces spécifiques exigées pour chacun de ces services.

Art. 4 —  Dans le cadre d'une demande d'agrément en qualité d'établissement de paiement, le requérant doit :

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spécifier les services de paiement et les services connexes qu'il envisage de fournir ;

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fournir les pièces exigées pour chacun de ces services de paiement et services connexes.