Art. 1 —  Le présent règlement, pris en application du règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC fixe, pour les établissements de paiement, les règles relatives :

—

aux exigences de capital social minimum ;

—

aux normes de gestion que ces établissements sont tenus de respecter en vue de garantir leur liquidité, leur solvabilité, l'équilibre de leur situation financière et la pérennité de leurs activités ;

—

aux normes de protection des fonds de la clientèle ;

—

aux normes de supervision, de contrôle interne et de gestion des risques ;

—

au plan comptable, à la consolidation des comptes et à la publicité des documents comptables ;

—

à la liste, la teneur, les modèles, la périodicité, les modalités et les délais de transmission des documents que ces établissements sont tenus d'adresser à la Commission Bancaire.

Conformément au règlement susvisé, les établissements de paiement sont soumis aux conditions d'exercice et de contrôle fixées pour les établissements financiers, sous réserves des dispositions du présent règlement.

Art. 2 —  Le capital social minimum libéré des établissements de paiement est fixé à cinq cent millions de FCFA.