LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité constitutif de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 17, 18, 19, 26, 58, 60, 76, 77, 79 et 100 ;

Vu l'Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996 instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, en ses articles 2 et 12 ;

Vu l'Acte Additionnel n° 01/97 du 23 juin 1997, portant modification de l'article 12 de l'Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996 instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement ;

Vu l'Acte Additionnel n° 04/98 du 30 décembre 1998 portant modification de l'article premier de l'Acte Additionnel n° 01/97 du 23 juin 1997, modifiant l'article 12 de l'Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement ;

Vu le Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

Vu le Règlement n° 06/98/CM/UEMOA du 03 juillet 1998 portant création du Fonds de compensation des moins-values de recettes douanières et en fixant les règles de fonctionnement ;

Soucieuse d'atténuer l'impact des réformes de l'Union douanière sur les finances publiques des Etats membres ;

Sur proposition du Conseil des Ministres de l'UEMOA ;