La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°240/2020/PC le 03 septembre 2020, formé par Maître KENGE NGOMBA TSHILOMBAYI Marie Thérèse, demeurant dans la ville de Kinshasa, au n°160 de l'avenue USOKE, quartier NGBAKA, dans la Commune de Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de la République Démocratique du CONGO, en abrégé RDC, prise en la personne du vice-ministre de la Justice, Monsieur Bernard TAKAHISHE NGUMBI, dans la cause qui l'oppose à la Société Générale de Surveillance SA, en abrégé la SGS, ayant son siège social au n°01, Place des Alpes, à Genève en Suisse, ayant pour conseil Maître KIFWABALA TEKILAZAYA, Avocat à la Cour, demeurant à l'Avenue LIKASI, n°73, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, en RDC, en présence de la Société Zaïroise de Surveillance dite SZS Sarl, société en liquidation sans domicile ni résidence connus,

en révision de l'Arrêt n°178/2020 rendu le 28 mai 2020 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Casse et annule l'arrêt querellé du 26 septembre 2018 ;

Evoquant et statuant sur le fond :

Déclare irrecevable les appels de la société Zaïroise de Surveillance et de la République Démocratique du Congo ;

Reçoit la Société Générale de Surveillance en son appel ;