La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 juin 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°333/2020/PC du 03 novembre 2020 et formé par la SCPA FEMIZA Associés, société d'Avocats, sise au 390, Rue Mbomé Tokoin Tamé, 14 BP : 64 Lomé 14, République du Togo pour le compte de madame ADJOUGUI Kossiwa Wotodjo, revendeuse demeurant et domiciliée à Lomé, République du Togo, Boulevard Félix Houphouët-Boigny, à côté de l'ancienne savonnerie de Bè, quartier Bè-Houvemé, dans la cause qui l'oppose à ECOBANK TOGO, Société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège est à Lomé, 20 Avenue Sylvanus Olympio, République du Togo, ayant pour conseil Maître Tiburce MONNOU, Avocat au Barreau du Togo, cabinet sis Angle 1294 Rue Santigou (99TKN) et 234, Rue Abougou, 06 BP 62 296 Lomé 06,

en cassation de l'arrêt n°20/20 rendu le 05 mars 2020 par la Cour d'appel de Lomé, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en appel ;

EN LA FORME

Vu les dispositions de l'article 272 de l'AUPSRVE ;

Constate que la décision attaquée a été rendue en audience éventuelle ;

Dit et juge que ladite décision est un jugement et non une ordonnance du juge de l'article 49 de l'AUPSRVE ;