COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
Audience publique du 1er décembre 2022
Pourvoi n° 251/2021/PC du 02/07/2021
AFFAIRE:
Banque Malienne de Solidarité dite BMS SA
(Conseils : Cabinet BRYSLA et Cabinet C-KONEH, Avocats à la Cour)
Etat du Mali
(Conseils : Cabinet SELAS KELIN WENNER, Avocats à la Cour)
C/
Societé Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali dite SICG Mali SARL
(Conseils : Maîtres Alain Claude KAKOU, Landry Anastase BAGUY, Jean-Charles TCHIKAYA, Avocats à la Cour)
Arrêt N°189/2022 du 1er décembre 2022
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre a rendu l'arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 1er décembre 2022 où étaient présents :
- Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Président, rapporteur
- Messieurs : Fodé KANTE, Juge,
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge,
- assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 02 juillet 2021 sous le n° 251/2021/PC et formée par les Cabinets BRYSLA et C-KONEH, Avocats inscrits au Barreau du Mali, demeurant à Bamako, agissant au nom et pour le compte de la Banque Malienne de Solidarité, Société anonyme ayant son siège social à Bamako, Immatriculée au RCCM sous le n° MA.BKO. 2001.B-58 dite BMS SA, agissant poursuites et diligences de son Directeur général, dans la cause qui l'oppose à la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali, Société à responsabilité limitée ayant son siège social à Bamako, Mali, Immatriculée au RCCM sous le n° 18347, représentée par son gérant, et ayant pour conseils, Maîtres Alain Claude KAKOU, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, 04 BP 948 Abidjan 04, Landry Anastase BAGUY, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, 04 BP 1023 Abidjan 04, Jean Claude TCHIKAYA, Avocat à la Cour, Bordeaux, France,
en réparation d'erreurs et omissions comprises dans l'arrêt n° 191/2018 rendu le 25 octobre 2018 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
Rétracte l'arrêt n° 144/2014 rendu par la Cour de céans le 22 décembre 2014 relativement au pourvoi n° 098/2010/PC du 19 octobre 2010 ;
Dit qu'il sera procédé à un nouvel examen dudit pourvoi ;
Renvoie la cause et les parties à une audience ultérieure dont celles-ci seront avisées sous les diligences du Greffier en chef de la Cour de céans ;
Réserve les dépens. » ;
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