La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 12 décembre 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 août 2023, sous le n°282/2023/PC, formé par Maître Bachard Accorédé LIAMIDI, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Fidjrossé-Kpota, lot 1800, en face de l'Institut Supérieur des métiers de l'Audiovisuel (ISMA), 04 BP 1185, Cotonou République du Bénin, agissant au nom et pour le compte du sieur SOGLO Comlan Flavien, domicilié à l'arrondissement de Djègbè, quartier Goho (derrière le cimetière municipal de la commune d'Abomey, maison SOGLO Flavien, BP 2090, Goho, Abomey, République du Bénin, mais élisant domicile en l'étude dudit conseil, dans la cause qui l'oppose à la société Coris Bank International Bénin SA, dont le siège se situe à l'avenue Steinmetz, lot 122, parcelle ZA, 01 BP 5783, Cotonou, République du Bénin, ayant pour conseils, la SCPA DTAF & associés, Avocats à la Cour dont le cabinet se situe au quartier Agla Ahogbohouè, lot 03006, parcelle D, 10 BP 822 Houéyiho, Cotonou, République du Bénin,

en cassation du jugement ADD n°0012/Ch.SI-23 du 06 juin 2023 rendu par le Tribunal de première instance de deuxième classe d'Abomey et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière sommaire, contentieux de saisie immobilière, en avant dire droit, en premier et dernier ressort ;

Constate que conformément à l'acte notarié portant traité d'apport du 07 août 2018 produit au dossier, la CBI BENIN SA a subrogé à la CBI SA ayant son siège à OUAGADOUGOU dans la totalité de ses droits et actions qu'elle possède dans sa succursale radiée et ce, sans aucune exception ni réserve ;

En conséquence

Rejette la demande de nullité pour défaut de capacité d'ester en justice ;

Rejette également les moyens de la nullité tirés des violations des dispositions des articles 254 et 267 de l'AUPSRVE ;