Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre VIII — La saisie immobilière
Chapitre III — La préparation de la vente
Section I — La rédaction et le dépôt du cahier des charges
Art. 267.– Le cahier des charges contient, à peine de nullité :
l'intitulé de l'acte ;
l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées contre le débiteur et du commandement avec la mention de sa publication ainsi que des autres actes et décisions judiciaires intervenus postérieurement au commandement et qui ont été notifiés au créancier poursuivant ;
l'indication de la juridiction ou du notaire convenu entre le poursuivant et le saisi devant qui l'adjudication est poursuivie ;
l'indication du lieu où se tiendra l'audience éventuelle prévue par l'article 270 ci-après ;
les nom, prénoms, profession, nationalité, date de naissance et domicile du créancier poursuivant ;
les nom, qualité et adresse de l'avocat poursuivant ;
la désignation de l'immeuble saisi contenue dans le commandement ou le procès verbal de description dressé par l'huissier ou l'agent d'exécution ;
les conditions de la vente et, notamment, les droits et obligations des vendeurs et adjudicataires, le rappel des frais de poursuite et toute condition particulière ;
le lotissement s'il y a lieu ;
la mise à prix fixée par le poursuivant, laquelle ne peut être inférieure au quart de la valeur vénale de l'immeuble. La valeur de l'immeuble doit être appréciée, soit au regard de l'évaluation faite par les parties lors de la conclusion de l'hypothèque conventionnelle, soit, à défaut, par comparaison avec les transactions portant sur des immeubles de nature et de situation semblables.
Au cahier des charges, est annexé l'état des droits réels inscrits sur l'immeuble concerné délivré par la conservation foncière à la date du commandement.
▣ Saisie immobilière – Rédaction du cahier des charges – Énonciation des mentions obligatoires – Validité du cahier des charges
▣ Saisie immobilière – Cahier des charges – Mentions obligatoires – Etat de droits réels – Défaut d'annexe – Formalité non prescrite à peine de nullité
▣ Saisie immobilière – Cahier de charges – Mentions obligatoires – Etat des droits réels – Appréciation souveraine du juge
▣ Saisie immobilière – Cahier des charges – Mentions obligatoires – Absence de mention de la date de naissance du créancier poursuivant – Nullité
▣ Saisie immobilière – Rédaction du cahier des charges – Indication inexacte de la sureté consentie – Recherche de la commune intention des parties – Absence de nullité du cahier des charges
▣ Cahier des charges – Mentions obligatoires – Personnes morales – Inapplication des dispositions relatives à la profession et date de naissance
▣ Saisie immobilière – Cahier des charges – Fixation de la mise à prix – Acte Uniforme – Absence d'indication de la forme de l'énoncé de la mise à prix – Nullité – Non
▣ Saisie immobilière – Créancier poursuivant – Personne morale – Cahier des charges – Défaut de mention de la nationalité – Défaut de mention de la profession – Défaut de mention date de naissance – Dispositions applicables aux personnes physiques
▣ Saisie immobilière – Cahier des charges – Irrégularités – Action en nullité – Nécessité d'un préjudice
▣ Saisie immobilière – Cahier des charges – Mise à prix – Office du juge
▣ Saisie immobilière – Contestation de la valeur de l'immeuble saisi – Défaut de preuve contraire – Continuation des poursuites
▣ Saisie immobilière – Demande d'annulation du cahier des charges – Pluralité d'immeubles – Récapitulatif des sûretés réelles détenues par les créanciers – Régularité de la saisie
▣ Saisie immobilière – Cahier des charges – Demande de nullité – Convention notariée d'ouverture de crédit – Convention notariée de nantissement de fonds de commerce ultérieure – Absence d'annulation de la convention autorisant le découvert – Fondement de la créance – Renforcement de la garantie du créancier – Titre exécutoire valide – Rejet
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