Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre VIII — La saisie immobilière
Chapitre II — La mise de l'immeuble sous main de justice
Section I — Le commandement
Art. 254.– A peine de nullité, toute poursuite en vente forcée d'immeubles doit être précédée d'un commandement aux fins de saisie.
A peine de nullité, ce commandement doit être signifié au débiteur et le cas échéant au tiers détenteur de l'immeuble et contenir :
la reproduction ou la copie du titre exécutoire et le montant de la dette, ainsi que les noms, prénoms et adresses du créancier et du débiteur et, s'il s'agit d'une personne morale, ses forme, dénomination et siège social ;
la copie du pouvoir spécial de saisir donné à l'huissier ou à l'agent d'exécution par le créancier poursuivant, à moins que le commandement ne contienne, sur l'original et la copie, le bon pour pouvoir signé de ce dernier ;
l'avertissement que, faute de payer dans les vingt jours, le commandement pourra être transcrit à la conservation foncière et vaudra saisie à partir de sa publication ;
l'indication de la juridiction où l'expropriation sera poursuivie ;
le numéro du titre foncier et l'indication de la situation précise des immeubles faisant l'objet de la poursuite ; s'il s'agit d'un immeuble non encore immatriculé, le numéro de la réquisition d'immatriculation ; et, s'il s'agit d'impenses réalisées par le débiteur sur un terrain dont il n'est pas propriétaire, mais qui lui a été affecté par une décision d'une autorité administrative, sa désignation précise ainsi que la référence de la décision d'affectation ;
la constitution de l'avocat chez lequel le créancier poursuivant élit domicile et où devront être notifiés les actes d'opposition au commandement, offres réelles et toutes significations relatives à la saisie.
▣ Saisie immobilière – Demande de nullité – Commandement – Signification à la caution personnelle et solidaire – Propriétaire de l'immeuble objet de poursuite – Absence de préjudice – Absence de nullité du commandement
▣ Saisie immobilière – Commandement – Mentions obligatoires – Appréciation souveraine des juges
▣ Saisie immobilière – Commandement aux fins de saisie – Signification aux débiteurs – Jugement annulant ledit commandement – Cassation
▣ Saisie immobilière – Acte notarié – Clause prévoyant commandement de payer – Référence à l'article 254 – Commandement de payer préalable au commandement aux fins de saisie – Mauvaise interprétation
▣ Titre exécutoire – Commandement aux fins de saisie immobilière – Mentions obligatoires -Reproduction intégrale du titre exécutoire – Validité du commandement aux fins de saisie immobilière
▣ Saisie immobilière – Pouvoir spécial de saisir donné à l'huissier – Pouvoir donné par l'avocat du créancier poursuivant – Défaut de pouvoir spécial de passer un tel acte par l'avocat – Défaut de pouvoir de l'huissier
▣ Saisie immobilière – Mise de l'immeuble sous-main de justice – Commandement – Absence d'opposition – Sommation de prendre communication du cahier des charges et de produire dires et observations – Audience éventuelle – Décision judiciaire d'adjudication – Validité de la vente
▣ Saisie immobilière – Commandement – Opposition – Demande de sursis – Rejet des deux premiers commandements – Identité du troisième commandement aux commandements rejetés – Rejet du sursis à statuer
▣ Saisie immobilière – Commandement de saisie – Irrégularité – Action en nullité – Invocation des préjudices – Appréciation souveraine des juges du fond
▣ Saisie immobilière – Contestation – Pourvoi – Moyen imprécis sur l'étendue de la violation – Irrecevabilité
▣ Saisie immobilière – Commandement de saisie – Action en nullité – Nécessité d'un préjudice – Défaut de preuve – Continuation des poursuites
▣ Saisie immobilière – Commandement aux fins de saisie réelle – Recouvrement des créances – Huissier de justice – Pouvoir spécial – Non exigence de la formalité d'enregistrement du pouvoir
▣ Saisie immobilière – Titre exécutoire – Huissier de justice – Exigence de l'original du titre – Non
▣ Saisie immobilière – Commandement – Forme de Signification – Signification à personne – Signification à domicile
▣ Saisie immobilière – Commandement – Demande de nullité – Mentions relatives à la constitution d'avocat – Préambule du jugement relatif aux dires et observations – Arrêt querellé – Mention du nom et de l'adresse de l'avocat représentant le créancier – Société débitrice et caution – Absence de preuve de la signification des actes de procédure à une adresse différente – Rejet
▣ Saisie immobilière – Commandement – Pouvoir spécial de saisir – Défaut de qualité – Preuve postérieure – Pouvoir relatif à toutes les affaires en justice – Caractère général – Pouvoir irrégulier – Défaut de pouvoir spécial – Nullité – Nullité des poursuites subséquentes
▣ Saisie immobilière – Etablissement d'enseignement privé – Commandement – Signification au fondateur – Absence de signification à l'établissement – Personne morale autonome – Représentant légal – Nullité
▣ Commandement de payer – Immatriculation de l'immeuble poursuivi – Défaut de titre foncier – Défaut du numéro de la réquisition – Mentions obligatoires – Nullité du commandement
▣ Saisie immobilière – Non-respect des formalités prescrites – Défaut de commandement aux fins de saisie – Défaut d'établissement du cahier des charges – Absence de publicité – Nullité
▣ Commandement – Délai de 20 jours – Objectif du délai – Paiement volontaire – Interdiction de transcription du commandement – Non
▣ Saisie immobilière – Commandement aux fins de saisie – Titres exécutoires – Reproduction des photocopies – Nullité
▣ Saisie immobilière – Terrain d'autrui – Réalisation des impenses – Absence d'obligation d'immatriculation – Affectation de l'immeuble par décision administrative
▣ Saisie immobilière – Commandement – Signification à la caution – Signification à la caution pour le compte du débiteur – Absence de contestation – Mention de la juridiction compétente au cahier des charges
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