Journal officiel du Cameroun
ARRETE N° 00000125/MINEFOP DU 21 Avril 2021 FIXANT LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS ET LES MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA CONTREPARTIE FINANCIÈRE VERSÉE AUX ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE
LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail ;
VU le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ;
VU le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret 2018/190 du 02 mars 2018 ;
VU le décret n° 2012/644 du 28 décembre 2012 portant organisation du Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
VU le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
VU le décret n° 2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
VU le décret n° 2021/2124/PM du 14 AVRIL 2021 fixant les conditions d'ouverture et les règles minimales de fonctionnement des entremises de travail temporaire ;
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