Art. 1er —  Les délégués du personnel sont obligatoirement élus dans tous les établissements publics, parapublics ou privés, laïcs ou religieux, civils ou militaires installés sur le territoire national où sont habituellement occupés au moins vingt (20) travailleurs relevant du Code du Travail.

Art. 2 —  (1) Au sens du présent arrêté, l'établissement s'entend d'un groupe de personnes travaillant en commun en un lieu déterminé sous une autorité directrice. Il se caractérise donc par l'exercice d'une activité professionnelle en usine ou dans un local donné.

(2) L'entreprise est une organisation économique de forme juridique déterminée en propriété individuelle ou collective, constituée par une production de biens destinée à la vente ou à la fourniture de services rémunérés ou non.

(3) Une entreprise peut comprendre un ou plusieurs établissements. Un établissement unique et indépendant constitue à la fois une entreprise et un établissement.

(4) Au sens du présent arrêté, les syndicats des travailleurs s'entendent les syndicats professionnels à l'exclusion des unions des syndicats, des fédérations des syndicats et des confédérations.

Art. 3 —  (1) L'effectif à prendre en considération est celui des travailleurs occupés habituellement dans l'établissement, qu'ils soient ou non-inscrits au registre d'employeur. Sont considérés comme occupés habituellement dans l'établissement :

a)

les apprentis et les travailleurs engagés à l'essai ;

b)

les travailleurs temporaires, occasionnels et saisonniers quand ils ont totalisé l'équivalent de six (06) mois précédant la publication de la liste des électeurs.

(2) Les travailleurs collaborant à plusieurs établissements dépendant ou non de la même entreprise sont considérés comme appartenant au personnel de l'établissement auquel ils consacrent la plus grande partie de leur activité et, subsidiairement de celui où ils perçoivent le salaire le plus élevé.

(3) Lorsque le Chef d'établissement a la qualité de travailleur, il fait partie de l'effectif à prendre en considération.

Art. 4 —  Lorsque plusieurs établissements d'une même entreprise appartenant à la même branche d'activités situés dans la même localité ou dans un rayon de dix (10) kilomètres les uns des autres, ne comportent pas chacun séparément le nombre minimum de travailleurs exigés à l'article 5 ci-dessous pour procéder aux élections de délégués, les effectifs de ces établissements sont réunis pour obtenir le nombre requis.