Journal officiel du Cameroun
ARRETE N°004/MINTSS DU 13 Janvier 2016 fixant les modalités des élections et les conditions d'exercice des fonctions de délégué du personnel.
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE,
VU la Constitution ;
VU la loi n°92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ;
VU le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
VU le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
VU le décret n°2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale ;
VU le décret n°1993/084/PM du 26 janvier 1993 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale Consultative du Travail ;
Considérant l'avis émis par la Commission Nationale Consultative du Travail en sa session du 21 octobre 2015,
ARRETE:
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