LE MINISTRE DU PETROLE, DE L'ENERGIE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES,

Vu la Constitution ;

Vu la directive CEDEAO C/DIR/1/06/13 du 21 juin 2013 sur l'organisation du marché régional de l'électricité ;

Vu la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricité ;

Vu le décret n° 90-1389 du 25 octobre 1990 portant désignation du concessionnaire de service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;

Vu le décret n° 90-1390 du 25 octobre 1990 portant approbation de la convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;

Vu le décret n° 2010-200 du 15 juillet 2010 portant définition des règles de gestion des flux financiers du secteur de l'électricité, tel que modifié par le décret n° 2018-785 du 17 octobre 2018 ;

Vu le décret n° 2015-185 du 24 mars 2015 portant organisation du ministère du Pétrole et de l'Energie ;

Vu le décret n° 2016-782 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions et modalités de conclusion des conventions de concession pour l'exercice des activités de production, de transport, de dispatching, d'importation, d'exportation, de distribution et de commercialisation de l'énergie électrique ;