LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Pétrole et de l'Energie, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'électricité ;

Vu l'ordonnance n° 2012-487 du 7 juin 2012 portant Code des investissements ;

Vu le décret n° 2005-520 du 27 octobre 2005 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique, signée le 12 octobre 2005 entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la Compagnie ivoirienne d'Electricité ;

Vu le décret n°2009-259 du 6 août 2009 portant Code des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 2014-306 du 27 mai 2014 et le décret n° 2015-525 du 25 juillet 2015 ;

Vu le décret n° 22109,260 du 6 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de Régulation des Marchés publics, ANRMP, tel que modifié par le décret 2013-308 du 8 mai 2013 ;

Vu le décret n° 2010-200 du 1 juillet 2010 portant définition des règles de gestion des flux financiers du secteur de l'électricité ;