LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES,

LE MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT,

LE MINISTRE DU COMMERCE,

Vu la loi n° 2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité ;

Vu l'ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence ;

Vu le décret n° 93-313 du 11 mars 1993 ponant application de la loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence, en ce qui concerne les conditions d'entrée en Côte d'Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises à destination de l'étranger ;

Vu le décret n° 2002-196 du 2 avril 2002 fixant les modes de preuves de conformité aux normes rendues d'application obligatoire ;

Vu le décret n° 2014-460 du 6 août 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'organisme national de normalisation, dénommé Comité ivoirien de Normalisation, en abrégé CIN ;

Vu le décret n° 2014-461 du 6 août 2014 portant modalités d'application de la loi n° 2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité ;