Art. premier —  Les installations de l'Usine de Bouillons de PATISEN sont déclarées conformes aux dispositions prévues par la loi n°2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l'environnement en ses articles L48, L49, L50, L51 et le décret n°2001-282 du 12 avril 2001 portant application dudit code en ses articles R38, R39, R40, R41, R42 et R43.

Art. 2 —  Le promoteur est tenu de mettre en œuvre le plan de mise en conformité environnementale annexé au présent arrêté. Des rapports périodiques devront être fournis à la Direction de l'Environnement et des Etablissements Classés, pour rendre compte de la mise en œuvre de la gestion environnementale et sociale du projet.

Art. 3 —  Les services de la Direction de l'Environnement et des Etablissements Classés effectueront, en rapport avec les services concernés, des visites régulières sur le site du projet afin de s'assurer de l'effectivité de la mise en œuvre des mesures énoncées dans le plan de mise en conformité environnementale.

Art. 4 —  La non-application des mesures prévues dans ce plan de mise en conformité environnementale par le promoteur entraînera des sanctions prévues par les textes en vigueur.