LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

VU la Constitution ;

VU le Code électoral ;

VU le décret n°2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des Etablissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n°2015-299 du 06 mars 2015 ;

VU le décret n°2014-869 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique ;

VU le décret n°2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;

VU le décret n°2016-261 du 18 février 2016 portant fixation de la date d'un référendum et convocation du corps électoral ;

VU le décret n°2016-262 du 19 février 2016 portant organisation d'un référendum ;

VU l'arrêté n°03154/MINTSP/DGE du 1er mars 2016 fixant les conditions du déroulement des opérations de vote pour le référendum ;