Article premier : En application de l'article 3 du décret n°2014-47 du 20 janvier 2014 abrogeant et remplaçant le décret n°2003-827 du 10 octobre 2003 portant organisation et fonctionnement des chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture, les activités relevant des sous-sections et catégories sont classées comme suit :

SECTION COMMERCE

1) Définition

Sont classés dans les différentes catégories de cette section, tous ceux qui font profession d'acheter et de vendre des marchandises en l'état.

2) Composition Première catégorie :

- les commerçants dont la contribution est assise suivant le régime du réel et donc supérieure à cent mille francs (100 000) FCFA ;

- les commerçants assujettis à la contribution globale unique.

Deuxième catégorie :

- les commerçants dont la contribution à la patente et calculée suivant le régime forfaitaire pour. un montant inférieur ou égal à 100 000 FCFA et supérieur à 50 000 FCFA ;