Journal officiel du Sénégal

Arrêté ministériel n° 7750 en date du 11 Mai 2017 fixant le format et la couleur des enveloppes de vote à utiliser lors des élections législatives du 30 Juillet 2017

Le Ministre de l'Interieur et de la Sécurite publique,

VU la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

VU le Code électoral ;

VU la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales ;

VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;

VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 relatif à la composition du Gouvernement, modifié ;

VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la république, la Primature et les ministères, modifié ;

VU le décret n° 2017-171 du 27 janvier 2017 portant fixation de la date des prochaines élections législatives ;

VU le décret n° 2017-442 du 15 mars 2017 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental à l'occasion des élections législatives du 30 juillet 2017 ;