Journal officiel du Sénégal
Arrêté ministériel n° 7752 en date du 11 Mai 2017 portant institution de la commission de réception des dossiers de déclaration de candidatures pour les élections législatives du 30 Juillet 2017
Le Ministre de l'Interieur et de la Sécurite publique,
VU la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
VU le Code électoral ;
VU la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 relatif à la composition du Gouvernement, modifié ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
VU le décret n° 2017-171 du 27 janvier 2017 portant fixation de la date des prochaines élections législatives ;
VU le décret n° 2017-442 du mars 2017 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental à l'occasion des élections législatives du 30 juillet 2017 ;
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