Droit de l'arbitrage
ACTE UNIFORME DU 11 Mars 1999 SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE
Chapitre III — L'instance arbitrale
Art. 11.– Le Tribunal arbitral statue sur sa propre compétence, y compris sur toutes questions relatives à l'existence ou à la validité de la convention d'arbitrage.
L'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond, sauf si les faits sur lesquels elle est fondée ont été révélés ultérieurement.
Le tribunal arbitral peut statuer sur sa propre compétence dans la sentence au fond ou dans une sentence partielle sujette au recours en annulation.
▣ Sentence arbitrale – Demande d'annulation – Souhait de l'extension de l'arbitrage à des tiers – Tribunal arbitral – Déduction souveraine de la volonté commune d'accepter l'arbitrage – Annulation du contrat principal – Rejet
▣ Convention d'arbitrage – Autonomie de la clause compromissoire – Litige portant sur la validité de la convention d'arbitrage – Application du principe de compétence – Compétence du juge arbitral
▣ Tribunal arbitral – Arrêt déclarant la compétence de la CCJA – Arrêt ayant acquis l'autorité de la chose jugée – Contestation dans la même cause et les mêmes parties – Rejet
▣ Convention d'arbitrage – Contestation de l'existence – Partie contestant l'existence de la convention d'arbitrage – Demande d'arbitrage – Participation à la procédure – Défaut d'invocation de l'irrégularité liée à l'inexistence de la convention d'arbitrage – Rejet
▣ Contrat de distribution commerciale exclusive – Clause compromissoire – Attribution de compétence au tribunal arbitral à défaut d'accord amiable – Ecritures des parties – Lettres de mission adressées au tribunal arbitral ad hoc – Visa du contrat – Compétence du tribunal arbitral
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