Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VI — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE
TITRE I — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
CHAPITRE III — OBLIGATIONS DU PRENEUR
Art. 115.– A l'expiration du bail, le preneur qui, pour une cause autre que celle prévue à l'article 126 ci-après, se maintient dans les lieux contre la volonté du bailleur doit verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer fixé pendant la durée du bail, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
▣ Bail à usage professionnel – Expiration – Preneur – Maintien dans les lieux – Condamnation du preneur – Indemnité d'occupation – Dommages et intérêts
▣ Bail commercial – Défaut de paiement des loyers – Mise en demeure – Maintien du locataire dans les lieux loués – Ouverture forcée des portes – Dépenses de conservation et de gardiennage du matériel – Résiliation du bail – Paiement d'une indemnité d'occupation – Paiement des dommages et intérêts
▣ Bail commercial – Obligation du preneur – Expiration du bail – Occupation des lieux loués – Versement d'une indemnité – Résiliation de plein droit – Application de l'article 83 (ancien) – Non
▣ Bail à usage professionnel – Cession des locaux – Preneur – Maintien dans les lieux – Indemnités d'occupation dues
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement