Droit de l'arbitrage
ACTE UNIFORME DU 11 Mars 1999 SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE
Chapitre III — L'instance arbitrale
Art. 14.– Les parties peuvent directement ou par référence à un règlement d'arbitrage régler la procédure arbitrale ; elles peuvent aussi soumettre celle-ci à la loi de procédure de leur choix.
Faute d'une telle convention, le tribunal arbitral peut procéder à l'arbitrage comme il le juge approprié.
A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer et de prouver les faits propres à les fonder.
Les arbitres peuvent inviter les parties à leur fournir les explications de fait, et à leur présenter, par tout moyen légalement admissible, les preuves qu'ils estiment nécessaires à la solution du litige.
Ils ne peuvent retenir dans leur décision les moyens, les explications ou les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Ils ne peuvent fonder leur décision sur les moyens qu'ils auraient relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Si l'aide des autorités judiciaires est nécessaire à l'administration de la preuve, le tribunal arbitral peut d'office ou sur requête requérir le concours du juge compétent dans l'Etat-partie.
La partie qui, en connaissance de cause, s'abstient d'invoquer sans délai une irrégularité et poursuit l'arbitrage est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.
Sauf convention contraire, les arbitres disposent également du pouvoir de trancher tout incident de vérification d'écriture ou de faux.
▣ Sentence arbitrale – Demande de nullité – Délai d'arbitrage – Expiration – Partie ayant demandé la nullité – Production des pièces – Collaboration à la poursuite de l'arbitrage – Défaut d'invocation de l'irrégularité liée à l'expiration du délai – Rejet de la demande
▣ Arbitrage – Tribunal arbitral – Loi applicable au fond – Droit OHADA et toutes règles de droit jugées appropriées – Application des règles de droit interne – Invocation par une partie – Requête aux fins de reprise de la procédure d'arbitrage – Communication aux autres parties – Réponse de toutes les autres parties – Sentence arbitrale – Violation du principe du contradictoire – Non
▣ Arbitrage – Refus de participer d'une partie – Arbitrage par défaut – Violation du principe du contradictoire – Non
▣ Arbitrage – Sentence arbitrale – Parties – Paiement des provisions – Echange des écritures – Production des pièces avant l'audience des plaidoiries – Absence de précision sur la pièce non communiquée – Violation du principe du contradictoire – Non
▣ Arbitrage – Astreinte prononcée par le juge des référés – Liquidation par l'arbitre – Compétence de l'arbitre en matière de liquidation
▣ Instance arbitrale -Irrégularités – Défaut d'invocation en temps opportun – Poursuite de l'arbitrage – Sanction – Rejet
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