Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre IV — La saisie-attribution des créances
Chapitre II — Paiement par le tiers saisi
Art. 165.– Le paiement est effectué contre quittance entre les mains du créancier saisissant ou de son mandataire justifiant d'un pouvoir spécial qui en informe immédiatement son mandant.
Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers saisi.
▣ Saisie-attribution de créances – Tiers saisi – Paiement des causes de la saisie – Créancier saisissant – Demande de mainlevée – Irrecevabilité
▣ Saisie-attribution des créances – Tiers saisi – Paiement des causes de la saisie – Huissier de Justice – Exigence d'un mandat spécial – Paiement tardif
▣ Saisie-attribution – Tiers saisi – Créancier saisissant – Remise du titre exécutoire – Huissier de justice – Mandat spécial – Paiement des causes de la saisie à l'huissier
▣ Saisie-attribution des créances – Paiement par le tiers saisi – Huissier instrumentaire – Grosse de la décision – Absence d'exigence d'un mandat spécial – Paiement au créancier saisissant – Refus injustifié de percevoir – Retard dans le paiement – Indemnisation – Non
▣ Saisie-attribution de créances – Tiers saisi – Montant des sommes saisies – Rétention des frais de saisie – Rétention indue – Condamnation au paiement
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