Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
LIVRE III — ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX
TITRE II — ACTION SOCIALE
Art. 166.– L'action sociale est l'action en réparation du dommage subi par la société du fait de la faute commise par le ou les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions.
Cette action est intentée par les dirigeants sociaux, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme pour chaque forme de société.
▣ Sociétés commerciales – Litiges entre associés – Président du conseil d'administration – Action individuelle – Honoraires d'avocats – Absence de solidarité d'intérêts entre un associé et la société – Action détachable – Avocats – Connaissance de la forme anonyme de la société – Inopposabilité des honoraires à la société
▣ Sociétés commerciales – Action sociale – Défaut de mise en demeure – Irrecevabilité
▣ Action sociale – Action ut singuli – Action en responsabilité civile – Faute de gestion – Dirigeant social – Action en représentation d'un objet – Inapplication
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