Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie I — Dispositions générales sur la société commerciale
Livre VI — Fusion, scission et apport partiel d'actifs
Art. 189.– La fusion est l'opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule soit par création d'une société nouvelle soit par absorption de l'une par l'autre.
Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle par voie de fusion.
La fusion entraîne transmission à titre universel du patrimoine de la ou des sociétés, qui disparaissent du fait de la fusion, à la société absorbante ou à la société nouvelle.
▣ Fusion – Assemblée générale extraordinaire de la société absorbante – Réalisation définitive de la fusion – Transmission à titre universel du patrimoine – Disparition de la société absorbée au profit de la société absorbante – Appropriation du nom commercial de la société absorbée par la société absorbante
▣ Sociétés commerciales – Fusion – Rapports sociétés absorbée et absorbante – Conséquences – Transmission du patrimoine – Assignation de la société absorbante – Validité
▣ Scission – Défaut de précision sur la nature du passif transmis – Opposabilité de toute créance à la société bénéficiaire
▣ Fusion – Sociétés absorbées – Transmission universelle des patrimoines – Transmission des actions en justice – Société nouvelle
▣ Fusion – Transmission universelle du patrimoine – Engagement de la société absorbée – Validité de la saisie au préjudice de la société absorbante
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