Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre V — La vente commerciale
Titre III — Obligations des parties
Chapitre III — Sanctions de l'inexécution des obligations des parties
Section I — Dispositions générales
Art. 245.– Une partie peut demander à la Juridiction compétente l'autorisation de différer l'exécution de ses obligations lorsqu'il apparaît, après la conclusion du contrat, que l'autre partie n'exécutera pas une partie essentielle de ses obligations du fait :
d'une grave insuffisance dans sa capacité d'exécution, ou
de son insolvabilité, ou
de la manière dont elle s'apprête à exécuter ou exécute le contrat.
▣ Exception d'inexécution – Effets de commerce – Opposition au paiement – Application de la législation sur les instruments de paiement – Incompétence du juge des référés
▣ Vente commerciale – Acceptation de l'offre du fournisseur – Additions d'observations – Incompréhension entre les parties – Erreur sur les éléments essentiels du contrat – Vice du consentement – Nullité
▣ Vente commerciale – Offre de vente – Proposition précise de conclure – Personne déterminée – Paiement partiel du Prix – Acceptation de l'offre
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