Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VIII — VENTE COMMERCIALE
TITRE II — FORMATION DU CONTRAT
Art. 245.– La réponse à une offre qui se veut acceptation de cette offre, mais qui contient des additions, des limitations ou d'autres modifications, vaut rejet de l'offre et constitue une contre-proposition.
Toutefois, la réponse qui se veut acceptation mais qui contient des éléments complémentaires ou différents n'altérant pas substantiellement les termes de l'offre, constitue une acceptation, à moins que l'auteur de l'offre, sans retard indu, n'exprime son désaccord sur ces éléments. S'il ne le fait pas, les termes du contrat sont ceux de l'offre avec les modifications énoncées dans l'acceptation.
▣ Exception d'inexécution – Effets de commerce – Opposition au paiement – Application de la législation sur les instruments de paiement – Incompétence du juge des référés
▣ Vente commerciale – Acceptation de l'offre du fournisseur – Additions d'observations – Incompréhension entre les parties – Erreur sur les éléments essentiels du contrat – Vice du consentement – Nullité
▣ Vente commerciale – Offre de vente – Proposition précise de conclure – Personne déterminée – Paiement partiel du Prix – Acceptation de l'offre
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