Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Titre VII — Dispositions finales
Art. 257.– Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent Acte uniforme. Celui-ci n'est applicable qu'aux procédures collectives ouvertes après son entrée en vigueur.
▣ Droit transitoire – Redressement judiciaire – Ouverture avant l'entrée en vigueur de l'AUPCAP révisé – Application de l'ancien AUPCAP
▣ Droit transitoire – Liquidation des biens – Procédure ouverte avant l'entrée en vigueur l'AUPCAP – Inapplication de l'AUPCAP
▣ Acte uniforme – Portée abrogatoire – Liquidation judiciaire soumise au droit interne – Défaillance du syndic – Continuation de la liquidation – Nomination de nouveaux organes – Application de l'Acte uniforme
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