Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Septembre 2015 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
TITRE VIII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 257.– Le présent Acte uniforme, qui abroge l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif du 10 avril 1998, n'est applicable qu'aux procédures collectives ouvertes après son entrée en vigueur.
▣ Droit transitoire – Redressement judiciaire – Ouverture avant l'entrée en vigueur de l'AUPCAP révisé – Application de l'ancien AUPCAP
▣ Droit transitoire – Liquidation des biens – Procédure ouverte avant l'entrée en vigueur l'AUPCAP – Inapplication de l'AUPCAP
▣ Acte uniforme – Portée abrogatoire – Liquidation judiciaire soumise au droit interne – Défaillance du syndic – Continuation de la liquidation – Nomination de nouveaux organes – Application de l'Acte uniforme
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