Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Septembre 2015 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
TITRE III — REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS
CHAPITRE I — OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
Art. 28.– La procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens peut être ouverte à la demande d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, à condition qu'elle soit certaine, liquide et exigible.
A cet effet, la demande du créancier doit préciser la nature et le montant de sa créance et viser le titre sur lequel elle se fonde.
▣ Demande de cessation de paiement – Créancier – Indication du montant de la créance – Production du fondement de la créance – Mutisme de la société débitrice – Oui
▣ Procédure collective – Société d'assurance – Ouverture de la procédure – Demande initiée par un créancier – Irrecevable
▣ Procédures collectives – Redressement judiciaire – Déclenchement de la procédure – Créanciers salariés – Absence de preuve de la certitude de la créance – Absence de preuve du titre de la créance – Rejet de la demande d'ouverture du redressement
▣ Procédure collective – Débiteur – Défaut de proposition d'un concordat sérieux – Passif exigible à la date de la saisine du tribunal – 6 milliards de FCFA – Constat de la cessation des paiements – Ouverture de la procédure de liquidation des biens
▣ Liquidation des biens – Condition d'ouverture – Requête du créancier – Défaut d'assignation – Irrecevabilité
▣ Déclaration de cessation de paiements – Production éventuelle du concordat préventif par le débiteur – Concordat non obligatoire – Absence d'incidence sur la procédure collective – Etablissement du concordat par le syndic
▣ Procédure collective – Ouverture de la procédure – Demande initiée par un créancier – Créance ancienne – Créance constatée par une ordonnance d'injonction de payer – Décision exécutoire – Procédures d'exécution forcée infructueuses – Créance certaine, liquide et exigible – Promesses de paiement fallacieuses – Procès-verbal de saisie vente – Insuffisance des biens à saisir pour couvrir la créance – Concession de plusieurs échéances non respectées – Situation irrémédiablement compromise – Liquidation des biens
▣ Procédure collective – Débiteur – Mise en veille des activités économiques – Congédiement des salariés – Cessation des activités – Défaut de déclaration de la cessation d'activités – Organe chargé de la gestion du régime de sécurité sociale – Poursuite du pointage des impayés des cotisations sociales – Créance sociale certaine et liquide – Créance immédiatement exigible – Appréciation souveraine des juges du fond – Ouverture de la procédure par l'organisme de sécurité sociale
▣ Procédure collective – Créanciers – Demande d'ouverture de la procédure – Créances acceptées, vérifiées et homologuées – Créances échues – Caractères de certitude, liquidité et exigibilité – Précision du montant de la créance de chaque créancier – Forme commerciale du débiteur – Qualité
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