Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre V — La vente commerciale
Titre III — Obligations des parties
Chapitre III — Sanctions de l'inexécution des obligations des parties
Section VII — Prescription
Art. 281.– Toute convention contraire aux dispositions des articles 275 à 280 ci-dessus est réputée non écrite.
▣ Vente commerciale – Livraison non conforme -Restitution des marchandises – Refus de l'acheteur – Mauvaise foi – Absence de résolution de la vente
▣ Vente commerciale – Livraison de marchandises – Défaut de conformité – Rupture – Préavis – Non-respect – Responsabilité de l'auteur de la rupture
▣ Vente commerciale – Obligation de l'acheteur – Inexécution – Préjudice subi par le vendeur – Condamnation au paiement des dommages et intérêts
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