Règlement d'arbitrage
RÈGLEMENT DU 23 Novembre 2017 RÈGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
CHAPITRE III — RECOURS EN ANNULATION, RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION FORCÉE DES SENTENCES ARBITRALES
Art. 29.– Recours en annulation
29.1 La partie qui forme un recours en annulation contre une sentence rendue dans un arbitrage de la Cour par un tribunal arbitral doit saisir la Cour par une requête que la Cour notifie à la partie adverse.
29.2 Les parties peuvent convenir de renoncer au recours en annulation de la sentence arbitrale, à la condition que celle-ci ne soit pas contraire à l'ordre public international.
Le recours en annulation contre la sentence n'est recevable que :
si le tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ;
si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné ;
si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée ;
si le principe du contradictoire n'a pas été respecté ;
si la sentence arbitrale est contraire à l'ordre public international ;
si la sentence arbitrale est dépourvue de toute motivation.
29.3 Le recours en annulation est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse d'être recevable s'il n'a pas été formé dans les deux (02) mois de la notification de la sentence visée à l'article 25 du présent Règlement.
29.4 La Cour instruit la cause et statue dans les conditions prévues par son Règlement de procédure.
Dans ce cas, les délais de procédure sont réduits de moitié.
La Cour rend sa décision sur le recours dans les six (06) mois de sa saisine.
29.5 Si la Cour refuse la reconnaissance et l'autorité de chose jugée à la sentence qui lui est déférée, elle l'annule.
Elle évoque et statue au fond si les parties en font la demande.
Si les parties n'ont pas demandé l'évocation, la procédure est reprise à la requête de la partie la plus diligente à partir, le cas échéant, du dernier acte de l'instance arbitrale reconnu valable par la Cour.
▣ Procédure d'arbitrage – Clause compromissoire – Stipulation du caractère définitif de la sentence – Absence de renonciation explicite de la contestation en validité – Rejet de l'exception
▣ Sentence arbitrale – Recours en contestation de validité – Annulation – Evocation – Condition – Volonté commune des parties
▣ Sentence arbitrale – Recours – Contestation de validité – Conditions – Notification du recours – Respect – Recevabilité
▣ Sentence arbitrale – Mission de l'arbitre – Délimitation – Objet du litige – Non-respect de la mission – Recours en contestation de validité – Rejet
▣ Sentence arbitrale – Contestation de validité – Recours hors délai – Irrecevabilité
▣ Procédure d'arbitrage – Sentence arbitrale – Recours en contestation de validité – Renonciation expresse
▣ Sentence arbitrale – Contestation de validité – Autorité de la chose jugée – Ordre public international
▣ Sentence arbitrale – Saisine du tribunal arbitral – Absence de convention d'arbitrage – Déclinatoire de compétence écrit – Non réponse à des lettres – Absence de preuve de renonciation au déclinatoire – Nullité de la sentence
▣ Sentence arbitrale – Voie de recours – Clause de renonciation – Inopposabilité au tiers – Recours en contestation de validité – Recevabilité
▣ Procédure d'arbitrage – Sentence – Recours en contestation de validité – Statuts de la société – Mention « en dernier ressort » – Renonciation expresse au recours – Non
▣ Procédure d'arbitrage – Clause compromissoire – Stipulation du caractère définitif de la sentence – Absence de renonciation explicite de la contestation en validité – Rejet de l'exception
▣ Sentence arbitrale – Contestation de validité – Grief – Non-conformité de sa mission par l'arbitre – Office de la CCJA – Non examen du fond du litige
▣ Sentence arbitrale – Recours en contestation de validité – Cas d'ouverture – Ordre public – Ordre public international – Violation – Irrecevabilité
▣ Procédure devant la CCJA – Avocat – Mémoire en duplique – Mandat spécial de représentation produit antérieurement – Recevabilité
▣ Sentence arbitrale – Contestation de validité – Voie de recours – Renonciation par une partie – Irrecevabilité
▣ Procédure d'arbitrage – Nullité de la sentence – Pouvoir d'évocation – Défaut de volonté commune des parties – Reprise de la procédure – Point de départ de la reprise – Dernier acte reconnu valable par la cour
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