Règlement d'arbitrage
RÈGLEMENT DU 18 Avril 1996 D'ARBITRAGE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA
Chapitre III — LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION FORCEE DES SENTENCES ARBITRALES
Art. 29.– Contestation de validité
29.1 Si une partie entend contester la reconnaissance de la sentence arbitrale et l'autorité définitive de chose jugée qui en découle par application de l'article 27 ci-dessus, qui précède, elle doit saisir la Cour par une requête qu'elle notifie à la partie adverse.
29.2 Cette contestation de la validité de la sentence n'est recevable que si, dans la convention d'arbitrage, les parties n'y ont pas renoncé.
Elle ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs énumérés ci-après, à l'article 30.6 autorisant l'opposition à exequatur.
29.3 La requête peut être déposée dès le prononcé de la sentence. Elle cesse d'être recevable si elle n'a pas été déposée dans les deux mois de la notification de la sentence visée à l'article 25 ci-dessus.
29.4 La Cour instruit la cause et statue dans les conditions prévues par son règlement de procédure.
29.5 Si la Cour refuse la reconnaissance et l'autorité de chose jugée à la sentence qui lui est déférée, elle annule la sentence.
Elle évoque et statue au fond si les parties en ont fait la demande.
Si les parties n'ont pas demandé l'évocation, la procédure est reprise à la requête de la partie la plus diligente à partir, le cas échéant, du dernier acte de l'instance arbitrale reconnu valable par la Cour.
▣ Procédure d'arbitrage – Clause compromissoire – Stipulation du caractère définitif de la sentence – Absence de renonciation explicite de la contestation en validité – Rejet de l'exception
▣ Sentence arbitrale – Recours en contestation de validité – Annulation – Evocation – Condition – Volonté commune des parties
▣ Sentence arbitrale – Recours – Contestation de validité – Conditions – Notification du recours – Respect – Recevabilité
▣ Sentence arbitrale – Mission de l'arbitre – Délimitation – Objet du litige – Non-respect de la mission – Recours en contestation de validité – Rejet
▣ Sentence arbitrale – Contestation de validité – Recours hors délai – Irrecevabilité
▣ Procédure d'arbitrage – Sentence arbitrale – Recours en contestation de validité – Renonciation expresse
▣ Sentence arbitrale – Contestation de validité – Autorité de la chose jugée – Ordre public international
▣ Sentence arbitrale – Saisine du tribunal arbitral – Absence de convention d'arbitrage – Déclinatoire de compétence écrit – Non réponse à des lettres – Absence de preuve de renonciation au déclinatoire – Nullité de la sentence
▣ Sentence arbitrale – Voie de recours – Clause de renonciation – Inopposabilité au tiers – Recours en contestation de validité – Recevabilité
▣ Procédure d'arbitrage – Sentence – Recours en contestation de validité – Statuts de la société – Mention « en dernier ressort » – Renonciation expresse au recours – Non
▣ Procédure d'arbitrage – Clause compromissoire – Stipulation du caractère définitif de la sentence – Absence de renonciation explicite de la contestation en validité – Rejet de l'exception
▣ Sentence arbitrale – Contestation de validité – Grief – Non-conformité de sa mission par l'arbitre – Office de la CCJA – Non examen du fond du litige
▣ Sentence arbitrale – Recours en contestation de validité – Cas d'ouverture – Ordre public – Ordre public international – Violation – Irrecevabilité
▣ Procédure devant la CCJA – Avocat – Mémoire en duplique – Mandat spécial de représentation produit antérieurement – Recevabilité
▣ Sentence arbitrale – Contestation de validité – Voie de recours – Renonciation par une partie – Irrecevabilité
▣ Procédure d'arbitrage – Nullité de la sentence – Pouvoir d'évocation – Défaut de volonté commune des parties – Reprise de la procédure – Point de départ de la reprise – Dernier acte reconnu valable par la cour
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