Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre VIII — La saisie immobilière
Chapitre IV — La vente
Section III — L'adjudication
Art. 293.– La décision judiciaire ou le procès-verbal d'adjudication établi par le notaire ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours, sans préjudice des dispositions de l'article 313 ci-dessous.
▣ Saisie immobilière – Décision judiciaire d'adjudication – Tierce-opposition – Irrecevabilité
▣ Saisie immobilière – Décision judiciaire ou procès-verbal d'adjudication établi par le notaire – Pourvoi devant la CCJA – Irrecevabilité
▣ Saisie immobilière – Décision judiciaire rendue sur adjudication – Pourvoi devant la CCJA – Irrecevabilité
▣ Saisie immobilière – Décision judiciaire d'adjudication – Recours ouverts – Action principale en annulation – Recours exercé – Pourvoi en cassation – Irrecevabilité
▣ Saisie immobilière – Distinction entre jugement d'adjudication et jugement d'annulation d'un jugement d'adjudication – Appel contre un jugement statuant sur l'annulation d'un jugement d'adjudication – Recevabilité
▣ Saisie immobilière – Biens indivis – Défaut de consentement des coindivisaires – Jugement d'adjudication – Expiration du délai des voies de recours – Recours en annulation par les coindivisaires
▣ Saisie immobilière – Décision judiciaire d'adjudication – Recours ouverts – Action principale en annulation – Recours exercé – Pourvoi en cassation – Irrecevabilité
▣ Saisie immobilière – Jugement d'adjudication – Pourvoi – Irrecevable – Voie de recours – Demande en nullité du jugement devant le juge de l'incident
▣ Saisie immobilière – Incidents – Appel contre une décision d'adjudication – Irrecevabilité
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