Règlement d'arbitrage
RÈGLEMENT DU 23 Novembre 2017 RÈGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
CHAPITRE III — RECOURS EN ANNULATION, RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION FORCÉE DES SENTENCES ARBITRALES
Art. 30.– Exequatur
30.1 La sentence est susceptible d'exequatur dès son prononcé.
L'exequatur est demandé par une requête adressée au Président de la Cour, avec copie au Secrétaire Général. Ce dernier transmet immédiatement à la Cour les documents permettant d'établir l'existence de la sentence arbitrale et de la convention d'arbitrage.
30.2 L'exequatur est accordé, dans les quinze (15) jours du dépôt de la requête, par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet et confère à la sentence un caractère exécutoire dans les Etats Parties. Cette procédure n'est pas contradictoire.
L'exequatur n'est pas accordé si la Cour se trouve déjà saisie, pour la même sentence, d'une requête formée en application de l'article 29 ci-dessus. En pareil cas, les deux requêtes sont jointes.
Sauf si l'exécution provisoire de la sentence a été ordonnée par le tribunal arbitral, l'exercice du recours en annulation suspend l'exécution de la sentence arbitrale jusqu'à ce que la Cour ait statué.
La Cour est également compétente pour statuer sur le contentieux de l'exécution provisoire.
La décision sur l'exequatur des sentences relatives à des mesures provisoires ou conservatoires est rendue dans un délai de trois (03) jours à compter du dépôt de la requête à la Cour.
30.3 Si l'exequatur est refusé, la partie requérante peut saisir la Cour dans les quinze (15) jours de la notification du rejet de sa requête. Ce délai est réduit à trois (03) jours lorsque le recours porte sur l'exécution d'une sentence du tribunal arbitral relative à des mesures provisoires ou conservatoires. Elle notifie le recours à la partie adverse.
30.4 La décision du Président qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours.
30.5 L'exequatur ne peut être refusé que dans les cas suivants :
si le tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ;
si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée ;
lorsque le principe de la procédure contradictoire n'a pas été respecté ;
si la sentence est contraire à l'ordre public international.
▣ Sentence arbitrale – Violation de la loi et contrariété des motifs – Cas d'ouverture du recours en contestation de validité – Non
▣ Arbitrage – Clause compromissoire – Fondement – Traité OHADA – Renvoi à l'arbitrage institutionnel sous l'égide de la CCJA
▣ Tribunal arbitral – Sentence arbitrale – Etat – Injonction de surseoir à l'exécution de sa décision de suspension du contrat ou à réparer les effets de son acte – Violation des prérogatives régaliennes de l'Etat – Violation de l'ordre public international – Non
▣ Sentence arbitrale – Recours en contestation de validité – Rejet – Exequatur
▣ Sentence arbitrale – Recours en contestation de validité – Requête en exequatur – Lien de connexité – Jonction de procédures
▣ Sentence arbitrale – Ordonnance d'exéquatur – Opposition – Non-respect du délai – Irrecevabilité
▣ Procédure d'arbitrage – Sentence arbitrale – Recours en contestation – Risque de déni de justice – Atteinte à l'ordre public international – Nullité de la sentence
▣ Sentence arbitrale – Recours en contestation de validité – Rejet – Exequatur
▣ Sentence arbitrale – Exequatur – Griefs opposables
▣ Sentence arbitrale – Recours en contestation de validité – Insuffisance de motivation – Cas d'ouverture prévu par l'article 30.6 – Non – Irrecevabilité
▣ Procédure d'arbitrage – Sentence arbitrale – Requête aux fins d'exéquatur – Forme – Demande adressée au Président de la Cour – Demande antérieure au recours en contestation de validité – Compétence du Président de la Cour ou du magistrat délégué par lui – Procédure non contradictoire – Recevabilité
▣ Sentence arbitrale – Annulation – Opposition à exéquatur – Demande sans objet
▣ Tribunal arbitral – Sentence – Convention d'arbitrage – Recours à l'arbitrage de la CCJA – Fixation du montant des honoraires du tribunal arbitral par la Cour – Négociation directe entre le président du tribunal arbitral et les conseils des parties – Accord sur la majoration des honoraires – Rejet de la demande de régularisation de la majoration – Perception du paiement par le président du tribunal arbitral – Mise à l'écart du Règlement d'arbitrage de la CCJA – Non-conformité de la mission du tribunal arbitral – Nullité de la sentence – Rejet de l'exequatur
▣ Sentence arbitrale – Demande d'exequatur – Ordonnance d'exequatur – Délai de délivrance de l'ordonnance d'exequatur – Non exigence d'un délai
▣ Sentence arbitrale – Recours en contestation de validité – Motif du recours – Réception des écritures d'un avocat condamné – Présence non obligatoire d'un avocat – Non violation de l'ordre public international – Rejet du recours
▣ Procédure d'arbitrage – Sentence arbitrale – Recours en contestation de validité – Fondement – Non-respect de la mission par les arbitres – Recherche d'un règlement amiable par le demandeur – Refus du défendeur – Impossibilité d'exécuter le préalable de règlement amiable
▣ Sentence arbitrale – Tribunal arbitral siégeant sous l'égide de la CCJA – Absence de contestation – Procédure d'exequatur non contradictoire
▣ Sentence arbitrale – Demande d'exéquatur – Conditions réunies – Exéquatur ordonnée
▣ Sentence arbitrale – Nullité – Demande d'exequatur – Rejet
▣ Procédure d'arbitrage – Sentence arbitrale – Recours en contestation de validité – Fondement – Non-respect de la mission par les arbitres – Défendeur – Demande d'arbitrage – Accomplissement de l'exigence de conciliation préalable – Notification de l'existence du différend – Proposition d'un conciliateur – Tribunal arbitral – Appréciation et évaluation souveraines du montant des dommages-intérêts – Nullité – Non
▣ Sentence arbitrale – Recours en contestation de validité – Fondement du recours – Trouble à l'ordre public dans le déroulement de la procédure – Cas d'ouverture non prévu – Irrecevabilité
▣ Tribunal arbitral – Sentence arbitrale – Non-respect des limites de sa compétence – Violation de l'ordre public international – Nullité de la sentence
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement