Règlement d'arbitrage
RÈGLEMENT DU 18 Avril 1996 D'ARBITRAGE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA
Chapitre III — LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION FORCEE DES SENTENCES ARBITRALES
Art. 30.– Exequatur
30.1 L'exequatur est demandé par une requête adressée à la Cour.
30.2 L'exequatur est accordé par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les Etats-parties. Cette procédure n'est pas contradictoire.
30.3 L'exequatur n'est pas accordé si la Cour se trouve déjà saisie, pour la même sentence, d'une requête formée en application de l'article 29 ci-dessus. En pareil cas, les deux requêtes sont jointes.
30.4 Si l'exequatur est refusé pour un autre motif, la partie requérante peut saisir la Cour de sa demande dans la quinzaine du rejet de sa requête. Elle notifie sa demande à la partie adverse.
30.5 Quand l'ordonnance du Président de la Cour ou du Juge délégué a accordé l'exequatur, cette ordonnance doit être notifiée par le requérant à la partie adverse.
Celle-ci peut former, dans les quinze jours de cette notification, une opposition qui est jugée contradictoirement à l'une des audiences juridictionnelles ordinaires de la Cour, conformément à son règlement de procédure.
30.6 L'exequatur ne peut être refusé et l'opposition à exequatur n'est ouverte que dans les cas suivants :
si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ;
si l'arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée ;
lorsque le principe de la procédure contradictoire n'a pas été respecté ;
si la sentence est contraire à l'ordre public international.
▣ Sentence arbitrale – Violation de la loi et contrariété des motifs – Cas d'ouverture du recours en contestation de validité – Non
▣ Arbitrage – Clause compromissoire – Fondement – Traité OHADA – Renvoi à l'arbitrage institutionnel sous l'égide de la CCJA
▣ Tribunal arbitral – Sentence arbitrale – Etat – Injonction de surseoir à l'exécution de sa décision de suspension du contrat ou à réparer les effets de son acte – Violation des prérogatives régaliennes de l'Etat – Violation de l'ordre public international – Non
▣ Sentence arbitrale – Recours en contestation de validité – Rejet – Exequatur
▣ Sentence arbitrale – Recours en contestation de validité – Requête en exequatur – Lien de connexité – Jonction de procédures
▣ Sentence arbitrale – Ordonnance d'exéquatur – Opposition – Non-respect du délai – Irrecevabilité
▣ Procédure d'arbitrage – Sentence arbitrale – Recours en contestation – Risque de déni de justice – Atteinte à l'ordre public international – Nullité de la sentence
▣ Sentence arbitrale – Recours en contestation de validité – Rejet – Exequatur
▣ Sentence arbitrale – Exequatur – Griefs opposables
▣ Sentence arbitrale – Recours en contestation de validité – Insuffisance de motivation – Cas d'ouverture prévu par l'article 30.6 – Non – Irrecevabilité
▣ Procédure d'arbitrage – Sentence arbitrale – Requête aux fins d'exéquatur – Forme – Demande adressée au Président de la Cour – Demande antérieure au recours en contestation de validité – Compétence du Président de la Cour ou du magistrat délégué par lui – Procédure non contradictoire – Recevabilité
▣ Sentence arbitrale – Annulation – Opposition à exéquatur – Demande sans objet
▣ Tribunal arbitral – Sentence – Convention d'arbitrage – Recours à l'arbitrage de la CCJA – Fixation du montant des honoraires du tribunal arbitral par la Cour – Négociation directe entre le président du tribunal arbitral et les conseils des parties – Accord sur la majoration des honoraires – Rejet de la demande de régularisation de la majoration – Perception du paiement par le président du tribunal arbitral – Mise à l'écart du Règlement d'arbitrage de la CCJA – Non-conformité de la mission du tribunal arbitral – Nullité de la sentence – Rejet de l'exequatur
▣ Sentence arbitrale – Demande d'exequatur – Ordonnance d'exequatur – Délai de délivrance de l'ordonnance d'exequatur – Non exigence d'un délai
▣ Sentence arbitrale – Recours en contestation de validité – Motif du recours – Réception des écritures d'un avocat condamné – Présence non obligatoire d'un avocat – Non violation de l'ordre public international – Rejet du recours
▣ Procédure d'arbitrage – Sentence arbitrale – Recours en contestation de validité – Fondement – Non-respect de la mission par les arbitres – Recherche d'un règlement amiable par le demandeur – Refus du défendeur – Impossibilité d'exécuter le préalable de règlement amiable
▣ Sentence arbitrale – Tribunal arbitral siégeant sous l'égide de la CCJA – Absence de contestation – Procédure d'exequatur non contradictoire
▣ Sentence arbitrale – Demande d'exéquatur – Conditions réunies – Exéquatur ordonnée
▣ Sentence arbitrale – Nullité – Demande d'exequatur – Rejet
▣ Procédure d'arbitrage – Sentence arbitrale – Recours en contestation de validité – Fondement – Non-respect de la mission par les arbitres – Défendeur – Demande d'arbitrage – Accomplissement de l'exigence de conciliation préalable – Notification de l'existence du différend – Proposition d'un conciliateur – Tribunal arbitral – Appréciation et évaluation souveraines du montant des dommages-intérêts – Nullité – Non
▣ Sentence arbitrale – Recours en contestation de validité – Fondement du recours – Trouble à l'ordre public dans le déroulement de la procédure – Cas d'ouverture non prévu – Irrecevabilité
▣ Tribunal arbitral – Sentence arbitrale – Non-respect des limites de sa compétence – Violation de l'ordre public international – Nullité de la sentence
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