Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre IV — La Société Anonyme (SA)
Titre I — DISPOSITIONS GENERALES
Sous-titre II — Administration et direction de la SA
Chapitre II — SA avec conseil d'administration
Section II — Président-Directeur Général
Paragraphe II — Attributions et rémunération du président-directeur général
Art. 465.– Le président directeur général préside le conseil d'administration et les assemblées générales.
Il assure la direction générale de la société et représente celle-ci dans ses rapports avec les tiers.
Pour l'exercice de ces fonctions, il est investi des pouvoirs les plus étendus qu'il exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués aux assemblées générales ou spécialement réservés au conseil d'administration par des dispositions légales ou statutaires.
Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée par les actes du président-directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, dans les conditions et limites fixées à l'article 122 du présent Acte uniforme.
Les stipulations des statuts, les délibérations des assemblées générales ou les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du président-directeur général sont inopposables aux tiers de bonne foi.
▣ S. A – Exploit d'huissier – Acte d'appel – Défaut d'identification de la société anonyme et de son représentant – Nullité absolue de l'exploit – Irrecevabilité de l'appel
▣ Société anonyme avec conseil d'administration – Représentation – Président directeur général – Empêchement – Administrateur muni d'un mandat du conseil d'administration
▣ Société anonyme – Actes de cautionnement – Signature par le président directeur général – Condition – Autorisation du conseil d'administration – Défaut – Annulation – Violation du pouvoir de direction et de représentation de la société – Non
▣ Société commerciale – Protocole d'accord de vente – Mention de la qualité des représentants de la société – Apposition de leur signature – Représentation de la société
▣ Société Anonyme – Conseil d'Administration – Président Directeur Général – Directeur Général – Représentant légal – Qualité pour agir en justice
▣ Société anonyme avec conseil d'administration – Représentation – Qualité – Président-Directeur-Général
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